Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 35 LERIProposition du Conseil fédéral

Chapitre 2 Encouragement Section 8 Financement

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:

a.
périodiquement, un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI);
b.
au besoin, d’autres messages spécifiques relatifs à l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

2Dans ses messages, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’adopter les arrêtés financiers nécessaires.