Art. 35 LERIProposition du Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:

a.

périodiquement, un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI);

b.

au besoin, d’autres messages spécifiques relatifs à l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

²Dans ses messages, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’adopter les arrêtés financiers nécessaires.