Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 34 LERIContrat de droit public

Chapitre 2 Encouragement Section 7 Parc suisse d’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral conclut un contrat de droit public avec l’institution responsable au sens de l’art. 33, al. 2, let. b, en se fondant sur l’arrêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2.

2Ce contrat règle notamment les points suivants:

a.
l’affectation de chaque mesure de soutien de la Confédération;
b.
le montant et la périodicité des remboursements à la Confédération des revenus dégagés par l’institution;
c.
les modalités de la restitution du soutien à la Confédération au cas où le but n’est pas atteint.