1Le Conseil fédéral conclut un contrat de droit public avec l’institution responsable au sens de l’art. 33, al. 2, let. b, en se fondant sur l’arrêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2.
2Ce contrat règle notamment les points suivants:
- a.
- l’affectation de chaque mesure de soutien de la Confédération;
- b.
- le montant et la périodicité des remboursements à la Confédération des revenus dégagés par l’institution;
- c.
- les modalités de la restitution du soutien à la Confédération au cas où le but n’est pas atteint.