Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 22 LERICoopération internationale en matière d’innovation

Chapitre 2 Encouragement Section 4 Encouragement de l’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Innosuisse peut encourager la coopération internationale dans le domaine de l’innovation fondée sur la science.

2Elle peut, dans le cadre des instruments visés aux art. 19 à 21, établir des coopérations avec des organisations ou des agences d’encouragement étrangères.

3Elle peut participer à des activités d’encouragement au sens de l’art. 28, al. 2, let. c.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).