Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 24 LERIApplicabilité de la loi sur les subventions

Chapitre 2 Encouragement Section 4 Encouragement de l’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions51 est applicable à l’encouragement de l’innovation par Innosuisse.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).
  2. RS 616.1