La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions51 est applicable à l’encouragement de l’innovation par Innosuisse.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).
- RS 616.1