1Lorsque les résultats de recherches financées en tout ou partie par la Confédération sont exploités commercialement, les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent faire valoir les exigences suivantes:
- a.
- le remboursement des moyens qu’elles ont alloués, dans la mesure des gains réalisés;
- b.
- une participation équitable au bénéfice.
2Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens remboursés et les participations aux bénéfices aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels.