Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 39 LERIRemboursement en cas de gains et participation au bénéfice

Chapitre 2 Encouragement Section 9 Restitution et remboursement

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les résultats de recherches financées en tout ou partie par la Confédération sont exploités commercialement, les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent faire valoir les exigences suivantes:

a.
le remboursement des moyens qu’elles ont alloués, dans la mesure des gains réalisés;
b.
une participation équitable au bénéfice.

2Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens remboursés et les participations aux bénéfices aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels.