Art. 42 LERIComité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration

¹Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration.

²Il définit la procédure de nomination des membres du comité.

³Le comité assume les tâches suivantes:

a.

il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;

b.

il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.

⁴Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.