Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 42 LERIComité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration

Chapitre 3 Coordination et planification Section 2 Coordination par le Conseil fédéral

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration.

2Il définit la procédure de nomination des membres du comité.

3Le comité assume les tâches suivantes:

a.
il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;
b.
il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.

4Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.