Art. 26 LESERéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²S’il est établi, dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire, qu’aucun référendum n’a abouti, l’art. 18 entre en vigueur le 1^er janvier 2016. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur : 1^er janv. 2015⁸