Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0

Art. 25c LESpInformations

Chapitre 5 Éthique et sécurité Section 3 Mesures contre la manipulation des compétitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr19 des poursuites engagées pour des infractions au sens de l’art. 25a, ainsi que de leurs prononcés.

2Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.51