1L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des organisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux conditions suivantes:
- a.
- ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;
- b.
- elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
- c.
- elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d’entre elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.