Art. 30 LESpCompétences du Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut habiliter l’OFSPO à édicter des dispositions techniques concernant:

a.

le programme «Jeunesse et sport»;

b.

l’organisation et l’exploitation de la Haute école fédérale de sport;

c.

le contenu des filières d’études de la Haute école fédérale de sport.