Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0

Art. 31 LESpCompétences du DDPS

Chapitre 7 Exécution et mesures administratives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) exerce les tâches suivantes:

a.
définir les disciplines sportives et les différents groupes cibles du programme «Jeunesse et sport», ainsi que les critères déterminant le soutien des groupes cibles;
b.
définir les critères déterminant la reconnaissance des prestataires de cours et de camps du programme «Jeunesse et sport»;
c.
fixer les conditions de prêt du matériel et régler la participation aux frais;
d.
définir les filières d’études et fixer les taxes d’inscription et les taxes d’examen de la Haute école fédérale de sport;
e.
édicter des dispositions concernant la gestion des fonds de tiers;
f.
décider de l’octroi de contributions fédérales aux projets de recherche en sciences du sport.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.