Art. 32 LESpRefus d’aides financières ou restitution

¹La Confédération peut refuser des aides financières ou exiger leur restitution dans les cas suivants:

a.

les aides financières ont été obtenues sur la foi d’indications inexactes ou trompeuses;

b.

les conditions ou les charges dont les aides financières étaient assorties ne sont pas remplies;

c.

les aides financières étaient destinées au programme «Jeunesse et sport» et elles ne sont pas utilisées dans ce cadre;

d.

l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou d’autres organisations sportives et organisateurs responsables de manifestations sportives soutenus en vertu de la présente loi n’assument pas leurs engagements dans le domaine de l’éthique et de la sécurité dans le sport, notamment dans la lutte contre le dopage.

²Les organisations fautives peuvent se voir refuser tout nouveau soutien.

³Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²¹ ne sont pas applicables dans les cas visés à l’al. 1, let. c.