Art. 4 LESpSoutien des fédérations sportives

¹La Confédération soutient l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et peut allouer des contributions à d’autres fédérations sportives nationales.

²Elle peut conclure des contrats de prestations avec des fédérations sportives pour assurer l’encouragement du sport.

³Elle veille, dans la limite de ses compétences, à ce que les fédérations sportives internationales jouissent de conditions favorables à l’exercice de leurs activités en Suisse.