Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 5 LETCapital-actions

Section 2 Capital-actions et actionnaires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.