Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 5 LETCapital-actions

Section 2 Capital-actions et actionnaires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.

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