Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 4 LETDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise est soumise aux dispositions du code des obligations4 relatives à la société anonyme.

Historique et notes (1)
  1. RS 220