Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 1 LETObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle la constitution et l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (entreprise).