Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 3 LETBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes.

2Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations ou coopérer d’une autre manière avec des tiers.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.