Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 2 LETForme juridique et inscription au registre du commerce

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme.

2L’entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant dans les statuts.