Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer dans la mesure nécessaire à l’exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution de même que les preuves et les documents nécessaires.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Art. 19a LETCObligation de collaborer et d’informer
Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées Section 2 Surveillance du marché
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026