Art. 19 LETCCompétences des organes d’exécution

¹Les organes d’exécution chargés par la loi de la surveillance du marché peuvent exiger les preuves et les informations nécessaires, prélever ou réclamer des échantillons, faire procéder à des essais et, pendant les heures de travail habituelles, pénétrer dans les locaux d’exploitation ou les locaux commerciaux des personnes soumises à l’obligation de renseigner, les inspecter et consulter les documents pertinents.

²Les organes d’exécution peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e.

³Lorsque la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, le requiert, les organes d’exécution sont habilités à prendre les mesures appropriées dans les cas suivants:

a.

les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis dans un délai convenable;

b.

un produit ne satisfait pas aux prescriptions techniques.

⁴Les organes d’exécution peuvent notamment:

a.

interdire qu’un produit continue à être mis sur le marché;

b.

prescrire que les risques liés à un produit fassent l’objet d’une mise en garde ou ordonner, et si nécessaire mettre en œuvre, son rappel ou son retrait;

c.

interdire l’exportation d’un produit dont la mise sur le marché a été interdite en vertu de la let. a;

d.

saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat.

⁵Les organes d’exécution ne peuvent pas ordonner de mesures qui requièrent a posteriori de modifier la structure d’un produit légalement mis sur le marché.

⁶Les organes d’exécution informent la population du danger que présente un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent accessibles à la population les informations dont ils disposent concernant les risques liés à ce produit et les mesures prises.

⁷Si la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, l’exige, les mesures prévues à l’al. 4 sont prises sous la forme d’une décision de portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force.

⁸La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁸ est applicable.