Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 20a LETCVoies de droit

Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées Section 2 Surveillance du marché

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

3La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.

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