A la demande de l’autorité centrale fédérale, les autorités cantonales compétentes l’informent des procédures qu’elles poursuivent en application de la Convention.
Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Art. 14 LF-CLaHObligation d’informer
Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention Section 3 Autres dispositions
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026