Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 27 LF-CLaHDispositions transitoires

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes, à moins qu’une autorisation provisoire de placement ait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la Convention.

2Les requêtes pendantes en vue d’obtenir une telle autorisation doivent être transmises à l’autorité centrale cantonale.