Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 28 LF-CLaHRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse22.

Historique et notes (1)
  1. Cette Conv. entre en vigueur pour la Suisse le 1er janv. 2003.