1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse22.
Historique et notes (1)
- Cette Conv. entre en vigueur pour la Suisse le 1er janv. 2003.
Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Art. 28 LF-CLaHRéférendum et entrée en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026