Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 26 LF-CLaHDispositions d’exécution

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution.