Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 25 LF-CLaHCompétence

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions prévues par la présente loi incombent aux cantons.