Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 13 LFATâches des caisses de compensation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Il incombe aux caisses de compensation cantonales prévues à l’art. 61 LAVS40 (caisses de compensation) de déterminer et de payer les allocations familiales, comme aussi de prélever les contributions des employeurs conformément à l’art. 18.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10

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