Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 16 LFARévision des caisses et contrôle des employeurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les révisions des caisses prévues aux art. 68 et 68a LAVS46 et les éventuels contrôles des employeurs prévus à l’art. 68b LAVS doivent également porter sur l’exécution de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
  2. RS 831.10

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