Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 16 LFARévision des caisses et contrôle des employeurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les révisions des caisses prévues aux art. 68 et 68a LAVS46 et les éventuels contrôles des employeurs prévus à l’art. 68b LAVS doivent également porter sur l’exécution de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
  2. RS 831.10