Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 23 LFADispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 87 à 91 LAVS63 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10