Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 24 LFARelation avec le droit cantonal

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En complément de la présente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus élevées ainsi que d’autres genres d’allocations familiales; ils peuvent en outre percevoir des contributions spéciales en vue de leur financement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LFA, du plus récent au plus ancien.