Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 26 LFAEntrée en vigueur et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.

2Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’application.