Art. 7a LFAIEBénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités

L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁰ est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi précitée.