Art. 17 LFCo

¹Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et propose les moyens nécessaires à cette fin.

²L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.

³La Confédération verse les aides financières visées aux art. 12 et 16 dans les limites des crédits autorisés.