Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 18 LFHDisposition en vertu d’un droit privé : imposition des usines

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le canton perçoit un impôt spécial sur l’énergie produite par des usines établies en vertu d’un droit privé, cet impôt ne doit pas grever les usines plus fortement que la redevance prévue à l’art. 49 ne grève les usines concédées.