Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 19 LFHDisposition en vertu d’un droit privé : expropriation de l’ayant droit

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une entreprise d’intérêt public a besoin d’une force qui appartient aux riverains en vertu d’un droit privé (art. 17) et qu’elle n’obtienne pas du canton l’expropriation de la force ainsi que des terrains et des droits réels nécessaires, le département peut la lui accorder. L’expropriation est régie dans ce cas par le droit fédéral.

2Lorsque la Confédération exproprie elle-même, le droit fédéral et l’art. 12, al. 1bis, sont toujours applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).