Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la protection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de prendre toutes autres mesures à cet effet.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Art. 23 LFHDroit de surveillance des autorités : pêche
Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 23 LFH, du plus récent au plus ancien.