Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 23 LFHDroit de surveillance des autorités : pêche

Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la protection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de prendre toutes autres mesures à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LFH, du plus récent au plus ancien.