Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 25 LFHPlanification en vue de la protection du tracé des voies navigables

Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la perspective d’aménager, pour la navigation, les cours d’eau cités à l’art. 24, al. 2, la Confédération établit un plan sectoriel selon la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire38. Les plans directeurs cantonaux en tiennent compte conformément à la loi susmentionnée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).
  2. RS 700

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