Les cantons et les communes s’abstiennent de tout acte pouvant compromettre ou retarder le remboursement des prêts ou compromettre les éventuelles garanties octroyées.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 15 LFiElAbstention obligatoire des cantons et des communes
Section 3 Obligations des cantons et des communes
En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026