La décision de prêt ou le contrat de prêt peut fixer des charges et conditions à respecter, usuelles sur le marché des crédits, en particulier en matière de liquidités et de capital de l’emprunteuse et des sociétés du groupe qui lui sont directement ou indirectement liées, afin de réduire les risques financiers encourus par la Confédération.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 14 LFiElCharges et conditions liées à la réduction des risques encourus par la Confédération
Section 2 Prêts octroyés par la Confédération
En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026