Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 14 LFiElCharges et conditions liées à la réduction des risques encourus par la Confédération

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de prêt ou le contrat de prêt peut fixer des charges et conditions à respecter, usuelles sur le marché des crédits, en particulier en matière de liquidités et de capital de l’emprunteuse et des sociétés du groupe qui lui sont directement ou indirectement liées, afin de réduire les risques financiers encourus par la Confédération.