1Si un prêt n’est pas compatible avec des financements existants de l’entreprise ou si l’entreprise est menacée de surendettement, le DETEC peut déclarer la postposition de créances visées par la présente loi. Il élabore la déclaration de postposition de manière à réduire au minimum nécessaire les risques financiers supplémentaires encourus par la Confédération.
2Lorsque la postposition de la créance est déclarée, la prime de risque visée à l’art. 7, al. 3, est relevée d’au moins un point de pourcentage à partir de ce moment; elle n’est toutefois jamais supérieure à 10 %.