Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 3 LFiElAides financières subsidiaires de la Confédération sous forme de prêts

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une entreprise d’importance systémique est menacée d’illiquidité en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue malgré les mesures prises par l’entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt.

2Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.