Art. 3 LFiElAides financières subsidiaires de la Confédération sous forme de prêts

¹Si une entreprise d’importance systémique est menacée d’illiquidité en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue malgré les mesures prises par l’entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt.

²Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.