Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 5 LFiElOctroi par voie de contrat

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DETEC peut conclure des contrats de prêt de droit public avec les entreprises d’importance systémique.