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Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Section 2 Prêts octroyés par la Confédération
1En régle générale, le DETEC octroie les prêts aux entreprises d’importance systémique par voie de décision. Les prêts sont octroyés sur demande des entreprises.
2Le DETEC peut rendre une décision de prêt bien que l’entreprise soit surendettée ou qu’elle n’ait pas pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles.
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