Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 13 LFiElExpiration de la possibilité d’obtention et moment du remboursement

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La possibilité d’obtenir un prêt expire le 31 juillet 2026 au plus tard.

2Les prêts que l’emprunteuse a obtenus recourt doivent être remboursés dans les limites de la durée demandée, mais au plus tard au moment prévu dans la décision de prêt ou le contrat de prêt.