Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 13 LFiElExpiration de la possibilité d’obtention et moment du remboursement

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La possibilité d’obtenir un prêt expire le 31 juillet 2026 au plus tard.

2Les prêts que l’emprunteuse a obtenus recourt doivent être remboursés dans les limites de la durée demandée, mais au plus tard au moment prévu dans la décision de prêt ou le contrat de prêt.

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