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Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Section 2 Prêts octroyés par la Confédération
La décision de prêt ou le contrat de prêt règle les modalités d’obtention des prêts. Elle fixe en particulier:
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