Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 8 LFiElModalités d’obtention

Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de prêt ou le contrat de prêt règle les modalités d’obtention des prêts. Elle fixe en particulier:

a.
le montant minimal d’un prêt ou d’un montant partiel à obtenir;
b.
la durée minimale d’un prêt ou d’un montant partiel à obtenir;
c.
le moment du versement;
d.
le calcul des intérêts.