1La bénéficiaire du prêt est l’entreprise d’importance systémique.
2Les prêts servent exclusivement à surmonter les problèmes de liquidités visés à l’art. 9, al. 3.
3Ils sont octroyés en francs suisses.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 6 LFiElBénéficiaire du prêt, but et monnaie
Section 2 Prêts octroyés par la Confédération
En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026