Art. 9 LFiElProcédure d’obtention

¹L’obtention du prêt ou d’un montant partiel a lieu sur demande de l’emprunteuse au DETEC.

²La demande comprend en particulier une justification du besoin de liquidités et la confirmation écrite d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant qualité pour représenter l’entreprise que l’emprunteuse n’est pas surendettée et qu’elle a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles. Si le DETEC soupçonne le surendettement d’une société du groupe directement ou indirectement liée à l’emprunteuse, il peut en outre exiger une confirmation pour la société concernée.

³Le DETEC ordonne le versement si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’entreprise a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles et n’est pas surendettée;

b.

des problèmes de liquidités apparaissent dans l’entreprise en raison d’une évolution imprévue qui l’oblige en particulier à fournir des garanties financières élevées pour les opérations de négoce d’énergie ou qui menace de causer la défaillance d’une contrepartie importante;

c.

l’entreprise est, à la suite de cette évolution, immédiatement menacée d’une illiquidité ou d’un surendettement qui compromettrait l’approvisionnement de la Suisse en électricité.