1La décision de prêt ou le contrat de prêt fixe la somme maximale qui peut être prêtée.
2Les prêts sont rémunérés aux conditions du marché, majorées d’une prime de risque.
3La prime de risque est comprise annuellement entre 4 et 8 % de tout montant obtenu par l’entreprise à titre de prêt. Elle est relevée à un taux compris entre 5 et 10 % si, pendant la période où elle peut obtenir un prêt, l’entreprise enfreint les obligations, les charges ou les conditions énoncées dans la décision de prêt, le contrat de prêt ou la présente loi. Elle est fixée en fonction des risques, dans la limite des fourchettes énoncées.
4Elle devient exigible à l’expiration de la période où l’entreprise peut obtenir un prêt.