Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 17 LFiElCrédit d’engagement

Section 4 Financement

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale accorde un crédit d’engagement pour les prêts fondés sur la présente loi.