Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 17 LFiElCrédit d’engagement

Section 4 Financement

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale accorde un crédit d’engagement pour les prêts fondés sur la présente loi.

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