1Les entreprises d’importance systémique et les sociétés du groupe qui leur sont directement ou indirectement liées, leurs services de révision et les personnes et entreprises qu’elles mandatent pour leurs activités comptables et fiduciaires sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi, ainsi que les documents et informations requis, aux autorités de la Confédération compétentes pour l’exécution, y compris l’ElCom et le Contrôle fédéral des finances (CDF), et aux tiers auxquels il est fait appel pour l’exécution de la présente loi.
2Doivent notamment être fournis:
- a.
- des documents et des informations sur la situation financière actuelle;
- b.
- des documents et des informations sur les opérations de négoce d’énergie conclues;
- c.
- une présentation de l’évolution des marchés qui pourrait imposer aux entreprises d’importance systémique d’avoir des liquidités supplémentaires.
3Lors du dépôt de la demande d’octroi des prêts, doivent en outre être fournis en particulier:
- a.
- le plan financier pour la période de validité de la présente loi;
- b.
- des informations sur le montant et le degré d’utilisation des prêts et lignes de crédit des partenaires financiers existants;
- c.
- les positions ouvertes auprès de contreparties;
- d.
- des informations distinctes sur les appels de marge (margin calls) sur l’ensemble des marchés organisés.
4À partir du moment où un prêt est octroyé par décision ou par contrat, les informations utiles doivent être rendues accessibles à la population sous une forme appropriée.
5Les documents et informations visés aux al. 2, let. b, et 3, let. b et c, sont en particulier requis dès le dépôt de la demande pour l’examen de l’importance systémique visé à l’art. 2, al. 2 et 3.